Commission administrative paritaire (CAP)

Qu’est-ce que la CAP ?

Commission administrative paritaire

 

Elles sont au nombre de deux : CAP Locale et CAP Départementale.

 

Instances représentatives qui sont composés paritairement avec  la moitié d’élus représentants  du personnel et la moitié de représentants de l’administration.

 

Elles sont consultées et rendent des avis sur le déroulement de la carrière de chaque agent pour :

  • La titularisation ;
  • L’avancement d’échelon ;
  • Le passage en classe supérieur ;
  • La notation en cas d’appel ;
  • La mise en disponibilité ;
  • La traduction en conseil de discipline.

 

Les CAPD ont un rôle supplémentaire :

Des représentants sont désignés pour siéger en Commission de Réforme et traiter des questions suivantes :

  • L’imputabilité au service des accidents du travail et des maladies professionnelles.
  • L’attribution d’un taux d’incapacité reconnaissant le handicap résultant de maladies professionnelles ou d’accidents du travail.
  • La mise à la réforme en cas d’inaptitude au travail ou d’invalidité.

 

  • ELLES SE RÉUNISSENT 3 FOIS PAR AN